CONDITIONS GÉNÉRALES DE POZZAG AG

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Le mandataire est autorisé à apporter des modifications équivalentes ou constituant une amélioration, pour autant qu'elles n'entraînent aucune augmentation de prix.

1.2 VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES / CONVENTIONS PARTICULIÈRES

1.2.1 Les présentes conditions générales contractuelles sont contraignantes lorsqu'elles sont déclarées applicables dans l'offre ou la confirmation de commande. Les conditions divergentes du client ne sont valables que dans la mesure où l'entrepreneur les a expressément acceptées par écrit.

1.2.2 Toutes les conventions et déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes requièrent la forme écrite pour être valables.

1.2.3 Si certaines dispositions des présentes conditions générales contractuelles devaient être invalides ou inapplicables, elles seraient remplacées par une réglementation valable et applicable dont les effets se rapprochent autant que possible de l'objectif économique visé.

1.3 PROSPECTUS ET DOCUMENTATION TECHNIQUE

Sauf convention contraire, les prospectus et catalogues n'ont pas de caractère contraignant. Les indications figurant dans la documentation technique ne sont contraignantes que dans la mesure où cela a été expressément garanti.

1.4 RAPPORT AVEC LA NORME SIA 118

Si l'attribution du mandat ou le contrat d'entreprise fait référence à la norme SIA 118 ou à d'autres normes de la SIA, celles-ci s'appliquent dans la mesure où les présentes conditions contractuelles n'y dérogent pas.

1.5 PRESTATIONS PARTIELLES

Si le mandataire ne fournit que des prestations partielles (planification, livraison et/ou montage), les dispositions particulières correspondantes s'appliquent (ch. 2 ou 3).

1.6 CONDITIONS DE PAIEMENT

1.6.1 Le client ne peut ni retenir, ni compenser, ni réduire les paiements en raison de réclamations, de prétentions ou de créances compensatoires non reconnues par l'entrepreneur.

1.6.2 Lorsque des délais de paiement sont convenus par écrit, tout dépassement entraîne, sans mise en demeure particulière, l'exigibilité d'un intérêt moratoire de 8 % à compter de l'expiration du délai de paiement.

1.7 FOR ET DROIT APPLICABLE

1.7.1 Sous réserve des dispositions impératives de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (LFors ; RS 272), les parties conviennent que le for est au siège de l'entrepreneur. Celui-ci demeure toutefois libre de saisir le tribunal du siège du client.

1.7.2 Le droit suisse est applicable à cette relation contractuelle.

2. CONDITIONS PARTICULIÈRES : PLANIFICATION

2.1 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES PLANS

Le mandataire conserve tous les droits sur les plans et documents remis à l'autre partie. Le client reconnaît ces droits et ne peut, sans l'autorisation écrite préalable de l'entrepreneur, rendre ces documents accessibles à des tiers, en tout ou en partie, ni les utiliser à une autre fin que celle pour laquelle ils lui ont été remis.

2.2 RÉSILIATION DU MANDAT DE PLANIFICATION

2.2.1 Chaque partie peut résilier le mandat en tout temps. Si la résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie est tenue de réparer le dommage causé à l'autre partie.

2.2.2 Si le client résilie le contrat en temps inopportun, il doit au planificateur une indemnité d'au moins un quart du montant hypothétique du mandat ; le droit de faire valoir un dommage supérieur à ce montant demeure réservé.

2.3 RÉMUNÉRATION

Sauf convention écrite contraire, les prestations du planificateur sont facturées selon le temps consacré et les frais engagés.

2.4 RESPONSABILITÉ

Le planificateur répond de la bonne exécution du mandat. La responsabilité pour négligence légère est exclue.

3. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA LIVRAISON ET LE MONTAGE D'INSTALLATIONS TECHNIQUES

3.1 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les échéances de paiement convenues doivent également être respectées lorsque le transport, la remise ou le montage des fournitures ou prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables au fournisseur, lorsque des éléments non essentiels manquent ou lorsque des retouches s'avèrent nécessaires sans empêcher l'utilisation des fournitures.

3.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

3.2.1 Le délai commence dès que le contrat est conclu et que les paiements dus à la commande ont été effectués et que les éventuelles sûretés ont été constituées. Si une date précise a été convenue au lieu d'un délai, elle constitue le dernier jour du délai de livraison ou de montage.

3.2.2 Le délai de livraison ou de montage est prolongé de manière appropriée lorsque surviennent des obstacles ou des retards non imputables au fournisseur. Ces obstacles comprennent notamment les perturbations importantes de l'exploitation, les accidents, les conflits du travail, les livraisons tardives ou défectueuses des

matières premières, produits semi-finis ou produits finis nécessaires, indépendamment de toute faute du sous-fournisseur, les mesures des autorités et les événements naturels.

3.2.3 En cas de livraison ou de montage tardif, le client est uniquement en droit de réclamer une indemnité de retard de 5 % de la valeur de la marchandise, pour autant qu'il soit établi que le retard est dû à une faute du fournisseur et que le client puisse justifier d'un dommage résultant de ce retard. Toute autre prétention est exclue.

3.3 TRANSFERT DES PROFITS ET DES RISQUES

3.3.1 Les profits et les risques passent au client dès le départ des fournitures de chez l'entrepreneur.

3.3.2 Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons non imputables à l'entrepreneur, les risques passent au client à la date initialement prévue pour la livraison départ usine. À compter de cette date, les fournitures sont entreposées aux frais et aux risques du client.

3.4 VÉRIFICATION ET RÉCEPTION DES FOURNITURES ET PRESTATIONS

3.4.1 Le client doit vérifier les fournitures ou prestations dans un délai raisonnable et signaler immédiatement par écrit au fournisseur les défauts éventuels. À défaut, les fournitures et prestations sont réputées acceptées.

3.4.2 Le fournisseur doit remédier aux défauts qui lui ont été signalés conformément au ch. 351, et le client doit lui en donner la possibilité.

3.5 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS

3.5.1 Durée de la garantie

La durée de la garantie est de 12 mois. Elle commence au départ des fournitures de l'usine, à la réception éventuellement convenue des fournitures et prestations ou, lorsque le fournisseur s'est également chargé du montage, à l'achèvement de celui-ci.

Pour les pièces remplacées ou réparées, un nouveau délai de garantie commence à courir et dure 6 mois à compter du remplacement, de l'achèvement de la réparation ou de la réception. La garantie prend fin prématurément si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations, ou si, lorsqu'un défaut apparaît, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage ou ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.

3.5.2 Responsabilité pour les défauts de matériau, de conception et d'exécution

Sur demande écrite du client, le fournisseur s'engage à réparer ou à remplacer, à son choix, toutes les pièces de l'installation provenant de lui dont il est prouvé qu'elles deviennent défectueuses ou inutilisables avant l'expiration du délai de garantie en raison de matériaux de mauvaise qualité, d'une conception erronée ou d'une exécution défectueuse. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Le fournisseur prend en charge les frais de réparation engagés dans son usine.

3.5.3 Responsabilité pour les qualités promises

Seules sont considérées comme qualités promises celles qui sont expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. Cette promesse est valable au plus jusqu'à l'expiration du délai de garantie.

Si les qualités promises ne sont pas réalisées, ou ne le sont que partiellement, le client a d'abord droit à une réparation par le fournisseur. À cette fin, il doit accorder au fournisseur le temps et la possibilité nécessaires.

Si cette réparation échoue, totalement ou partiellement, le client a droit à une réduction appropriée du prix. Si le défaut est si grave qu'il ne peut être corrigé dans un délai raisonnable et que les fournitures sont inutilisables, ou ne peuvent être utilisées que de manière considérablement limitée pour l'usage annoncé, le client a le droit de refuser la réception de la partie défectueuse ou, si une réception partielle ne peut raisonnablement lui être imposée sur le plan économique, de se départir du contrat. Le fournisseur ne peut être tenu qu'au remboursement des montants qui lui ont été versés pour les parties concernées par la résolution du contrat.

3.5.4 Exclusions de la responsabilité pour les défauts

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages dont il n'est pas établi qu'ils résultent de matériaux de mauvaise qualité, d'une conception erronée ou d'une exécution défectueuse. La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut est expressément exclue.

3.5.5 Fournitures et prestations de sous-fournisseurs

3.5.6 Caractère exclusif des droits à la garantie

En cas de défauts de matériau, de conception ou d'exécution, ou d'absence de qualités promises, le client ne dispose d'aucun autre droit ni d'aucune autre prétention que ceux expressément mentionnés au ch. 36.

367 Responsabilité pour les obligations accessoires

Le fournisseur ne répond des prétentions du client fondées sur des conseils défectueux ou des faits analogues, ou sur la violation d'obligations accessoires quelconques, qu'en cas de dol ou de négligence grave.

368 Exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur

Les présentes conditions règlent exhaustivement tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu'en soit le fondement juridique. Sont notamment exclues toutes les prétentions en dommages-intérêts, en réduction du prix, en annulation ou en résolution du contrat qui ne sont pas expressément mentionnées. Le client ne peut prétendre à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus à l'objet livré lui-même, tels que notamment les pertes de production, les pertes d'utilisation, les pertes de commandes, le manque à gagner ainsi que tout autre dommage indirect ou direct. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de négligence grave du fournisseur ; elle s'applique toutefois également en cas de dol ou de négligence grave de ses auxiliaires. Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où elle est contraire à des dispositions légales impératives.

Mars 2022